L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a adopté, depuis 2004 une série de règles de nommage afin notamment de définir les modalités d’enregistrement des noms de domaine *.fr pour les collectivités territoriales : Mairie-xxx.fr, ville-xxx.fr, cr-xxx.fr, cg-xxx.fr ainsi que les noms de communes xxx.fr (dès lors qu’ils respectent la forme canonique référencée par l’INSEE).

Déposés bien avant la prise d’effet de ces mesures de protection, certains suffixes sont toutefois restés la propriété de leurs premiers titulaires. S’estimant lésées, plusieurs collectivités soutenues par l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État) ont toutefois décidé de saisir l’AFNIC (procédure dite PREDEC) afin de faire valoir leurs droits. Sans tomber dans les excès des années 2000 (l’affaire VIZZAVI), un litige oppose aujourd’hui certains titulaires refusant de céder leurs noms de domaine aux collectivités et l’AFNIC.

Pour en savoir plus consultez le lien suivant : http://www.journaldunet.com/breve/france/35462/fr—l-afnic-attaquee-sur-les-noms-geographiques.shtml

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