Plus de quatre ans après sa parution et en l’absence de décret d’application, la dimension coercitive de l’« article 47 » (loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances) génère de plus en plus de craintes, de malentendus voire d’incompréhensions au sein notamment des collectivités territoriales. Quelques semaines avant la parution de la version définitive du RGAA, l’Association des maires des grandes villes de France a donc demandé à la DGME* de se prononcer sur ce dossier particulièrement sensible.

Vers un appauvrissement du web public ?

Selon l’Association des maires des grandes villes de France, si la mise en conformité des contenus éditoriaux et des principaux services en ligne ne pose pas problème, il n’en serait probablement pas de même en ce qui concerne les fonctionnalités à forte valeur ajoutée. L’association souligne par exemple les difficultés qui pourraient être rencontrées dans le cadre d’une mise en conformité d’un SIG ou d’un dispositif de télépaiement. De surcroît, dans ses missions de promotion culturelle et/ou touristique, l’association souligne qu’une collectivité territoriale peut être amenée à faire le choix de technologies réputées difficilement compatibles avec les contraintes d’accessibilité. Elle s’interroge donc sur les conséquences d’une application stricte de la loi et les risques d’appauvrissement qu’elle pourrait engendrer.

Une approche avant tout pragmatique !

Confirmant la position prise par de nombreux experts et spécialistes de la question, François-Daniel Migeon, le directeur général de la DGME, prône l’adoption d’ « une approche très pragmatique » précisant notamment que le RGAA et ses documents d’accompagnement ont été conçu afin de « cristalliser un consensus technique existant, concentrer les efforts sur les pages les plus consultées, asseoir le dispositif sur la base de l’incitation plutôt que l’encadrer par des sanctions et étaler sa mise en œuvre dans le temps afin de mettre au maximum à profit le renouvellement naturel des sites Web ».

De l’importance de s’aligner sur les recommandations internationales

Confirmant les orientations prises au sein du RGAA, François-Daniel Migeon a réfuté la production d’une norme franco-française de l’Accessibilité précisant qu’il s’agissait avant tout de «s’aligner sur les dernières recommandations émises par le consortium international W3C / WAI dont les travaux sont bien connus et normalement suivis par les professionnels du secteur, éditeurs de logiciels ou développeurs de sites Web».

Pour en savoir plus :

Glossaire :

  • RGAA : Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations
  • DGME : Direction Générale de la Modernisation de l’État
  • SIG : Système d’Information Géographique
  • WAI : Web Accessibility Initiative
  • WCAG : Web Content Accessibility Guidelines

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